Depuis le 1er janvier 2017, il est obligatoire de réaliser des travaux d’isolation en cas de travaux importants de ravalement. Ce qui ne signifie pas qu’une isolation par l’extérieur est obligatoire. L’isolation intérieure par projection de polyuréthane est donc une solution parfaitement adaptée pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.
Ravalement - Obligation d'amélioration de l'isolation fixée par la Loi
Pour tout chantier de ravalement important, portant sur des parois de pièces chauffées donnant sur la façade d'un bâti, il est désormais obligatoire d'effectuer des travaux sur l'isolation des murs. Cette obligation fixée par le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 vient compléter la loi Transition énergétique d'août 2015. Cela concerne les "parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur".
Un second article étend cette obligation à la toiture ou au plancher du dernier niveau chauffé en cas de travaux importants de réfection de la toiture d'un bâtiment. Le décret précise que les travaux réalisés pour rendre habitables des combles, un garage ou toute autre pièce de 5 m² minimum doivent également se conformer à cette obligation. Effective début 2017, cette obligation de travaux d'isolation ne concerne toutefois pas les travaux en cours ou ceux dont les devis ont été signés avant cette date.
"Cela ne disqualifie absolument pas le procédé d'isolation des murs intérieurs par projection de mousse de polyuréthane. Contrairement à ce que certains pensent", explique la direction technique et certification d'isOlat FRANCE*. "Tout ce qui va dans le sens d'une amélioration de l'efficacité énergétique est positif. Même si ce décret permet des dérogations, son impact devrait être intéressant". Car, effectivement, le législateur cite un certain nombre d'exceptions à cet impératif d'optimiser l'isolation thermique des murs / façades :
- Risque de pathologie du bâti liée à toutes les solutions d'isolation thermique
- Opposition à un cadre réglementaire lié au droit des sols ou au droit à la propriété
- Contradiction avec la qualité architecturale du bâtiment
- En cas de "disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients"
* isOlat FRANCE est une société du groupe ICYNENE LAPOLLA